JORF n°205 du 5 septembre 1990

Art. 4. - Sont abrogés à compter du 1er août 1990:
1o L'article R. 512-4 du code de la sécurité sociale;
2o Le titre VI du livre V (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie: Décrets) et la section 10 du chapitre V du titre V du livre VII (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie Décrets).

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Sont abrogés à compter du 1er août 1990:

1o L'article R. 512-4 du code de la sécurité sociale;

2o Le titre VI du livre V (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie: Décrets) et la section 10 du chapitre V du titre V du livre VII (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie Décrets).