Créé le 30 août 1990
Le taux du second élément de la cotisation assise sur les revenus définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé à 2,03 p. 100.
Décret n°90-765 du 28 août 1990
Article 4
Effets de cet article
cite
Code rural 1003-12
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 30 août 1990