Décret n°90-761 du 24 août 1990

Article 6

Créé le 28 août 1990

Les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense et les commandants de circonscription de gendarmerie reçoivent la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er du décret n° 78-1095 du 13 novembre 1978 au bénéfice des commandants de région militaire et des officiers généraux commandants régionaux de gendarmerie et la possibilité de délégation de signature donnée à ces autorités par les articles 1er, deuxième alinéa, et 2 du même décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 août 1990 au samedi 31 août 1991