Décret n°90-76 du 17 janvier 1990

Article 4

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Article 4

Les chargés d'enseignement vacataires mentionnés au 1° de l'

article 3

ci-dessus sont engagés pour effectuer un nombre limité de vacations, sous forme de cours, de travaux dirigés, de travaux cliniques ou de travaux pratiques. Ces vacations ne peuvent excéder l'année scolaire.

Les intéressés sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension, dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Ces taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 1989 · Abrogé le 10 août 1994

Les chargés d'enseignement vacataires mentionnés au 1° de l'article 3 ci-dessus sont engagés pour effectuer un nombre limité de vacations, sous forme de cours, de travaux dirigés, de travaux cliniques ou de travaux pratiques. Ces vacations ne peuvent excéder l'année scolaire.

Les intéressés sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension, dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Ces taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 1989 au mardi 9 août 1994

Source : Légifrance