Créé le 1 avril 1989 · En vigueur depuis le 23 janvier 2022
Le taux de la prime d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°90-75 du 17 janvier 1990
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 2022
Modifié parDécret n°2022-45 du 21 janvier 2022art. 1
En vigueur du samedi 1 avril 1989 au samedi 22 janvier 2022