Créé le 18 septembre 1993
Pour application de l'article 6 du décret du 21 décembre 1936 précité sont applicables les peines prévues pour les contraventions de la 1re classe.
Décret n°90-740 du 14 août 1990
Article 3-1
Effets de cet article
cite
Décret 1936-12-21 art. 6
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 18 septembre 1993