Article 5

Afin d'assurer la mise en oeuvre du présent Accord les Parties contractantes instituent un organe intergouvernemental unique, intitulé commission intergouvernementale franco-soviétique pour la coopération économique,
industrielle, scientifique et technique, ci-après dénommé la Commission.
Celle-ci remplace à la fois la commission mixte permanente franco-soviétique, créée en application de la Déclaration franco-soviétique du 30 juin 1966, et la commisson mixte franco-soviétique, instituée par l'accord de coopération scientifique, technique et économique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques du 30 juin 1966.
La Commission se réunit alternativement en France et en Union soviétique au moins une fois par an.
La Commission est chargée de suivre l'exécution du présent Accord et d'orienter, encourager et coordonner la coopération entre la France et l'Union soviétique dans l'ensemble des secteurs économiques, industriels,
scientifiques et techniques.