Article 7

Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles nécessaires, pour ce qui la concerne, à l'entrée en vigueur du présent Accord, qui interviendra à la date de réception de la dernière de ces notifications.
Le présent Accord est conclu sans limitation de durée et pourra être dénoncé par chacune des Parties contractantes. Cette dénonciation sera notifiée par écrit, moyennant un préavis d'un an pendant lequel il restera en vigueur.