ACCORD

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET UN ECHANGE DE LETTRES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie,
Désireux de développer les relations et la coopération économique entre les deux pays et d'assurer des conditions favorables aux investissements français en Bulgarie et bulgares en France,

Considérant que l'encouragement et la protection des investissements contribuent au développement des initiatives dans ce domaine, prenant en considération l'Acte final de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe,
sont convenus de qui suit: