Abrogé1 janvier 2015
Créé le 11 août 1990
L'établissement de pêcheries à goémons au moyen de piquets ou de tout autre procédé est interdit.
Décret n°90-719 du 9 août 1990
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du samedi 11 août 1990 au mercredi 31 décembre 2014