Abrogé1 janvier 2015
Créé le 11 août 1990
L'établissement de pêcheries à goémons au moyen de piquets ou de tout autre procédé est interdit.
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Créé le 11 août 1990
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Créé le 11 août 1990
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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du samedi 11 août 1990 au mercredi 31 décembre 2014