Abrogé1 janvier 2015
Créé le 11 août 1990
La pêche des goémons poussant en mer ou qui dérivent au gré des flots ne peut être faite qu'au moyen de navires ou d'embarcations armés en rôle d'équipage à la pêche.
Créé le 11 août 1990
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du samedi 11 août 1990 au mercredi 31 décembre 2014