A créé les dispositions suivantes :
Décret n°60-181 du 24 février 1960art. 6-1 (Ab)Décret n°60-181 du 24 février 1960art. 6-2 (Ab)
- Décret n°60-181 du 24 février 1960art. 6-1 (Ab)
- Décret n°60-181 du 24 février 1960art. 6-2 (Ab)