JORF n°185 du 11 août 1990

Art. 1er. - L'article 9 du décret du 21 mars 1970 susvisé est complété par les alinéas suivants:
&lt;<les corps="" de="" chefs="" garage="" comprennent="" les="" grades="" chef="" et="" principal.="" <<le="" nombre="" d'emplois="" principal="" ne="" peut="" excéder="" le="" dixième="" l'effectif="" total="" chaque="" corps.="">&gt;


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Version 1

Art. 1er. - L'article 9 du décret du 21 mars 1970 susvisé est complété par les alinéas suivants:

<<Les corps de chefs de garage comprennent les grades de chef de garage et de chef de garage principal.

<<Le nombre d'emplois de chef de garage principal ne peut excéder le dixième de l'effectif total de chaque corps.>>