Abrogé1 octobre 2005
Créé le 1 août 1990 · En vigueur du 27 avril 1997 au 30 septembre 2005
Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois offerts.
Section parente
TITRE III bis : Dispositions prises au titre de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996
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Décret n°90-715 du 1 août 1990
Article 21
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2005
En vigueur du dimanche 27 avril 1997 au vendredi 30 septembre 2005
Déplacé le dimanche 27 avril 1997
Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 20 %du nombre totaldes emplois offerts.
En vigueur du mercredi 1 août 1990 au samedi 26 avril 1997
Les fonctionnaires du corps des agents de chancellerie régis par le décret n° 71-453 du 7 juin 1971 relatif au statut particulier du corps d'adjoints de chancellerie, de sténodactylographes de chancellerie et d'agents de chancellerie exerçant des fonctions techniques de service sont intégrés dans le corps des agents des services techniques de chancellerie, pour sa constitution initiale, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par le présent décret pour l'intégration d'agents de service et d'huissiers dans un corps d'agents de services techniques.