Abrogé1 janvier 2008
Créé le 1 août 1990 · En vigueur du 1 octobre 2005 au 31 décembre 2007
Les nominations sont prononcées par le ministre dont relève chaque corps.
Décret n°90-715 du 1 août 1990
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008
En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au lundi 31 décembre 2007
En vigueur du mercredi 1 août 1990 au vendredi 30 septembre 2005