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CHAPITRE IV bis : Dispositions prises au titre de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996

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Décret n°90-712 du 1 août 1990

Article 14

Abrogé1 octobre 2005

Créé le 1 août 1990 · En vigueur du 27 avril 1997 au 30 septembre 2005

Les lauréats des concours prévus à l'article 10 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.

Effets de cet article

cite

Décret n°70-79 du 27 janvier 1970art. 6 (Ab) Décret 90-712 1990-08-01 art. 10 Loi 96-1093 1996-12-16

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2005

En vigueur du dimanche 27 avril 1997 au vendredi 30 septembre 2005

Déplacé le dimanche 27 avril 1997

Les lauréatsdes concours prévus à l'article 10 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps par application des dispositions de l'article 6 dudécret du 27 janvier 1970 susvisé .

En vigueur du mercredi 1 août 1990 au samedi 26 avril 1997

Il n'est plus procédé à des recrutements dans les corps d'agents de bureau régis par le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 et le décret n° 90-258 du 16 mars 1990 susmentionnés et le corps d'agents de chancellerie régi par le décret n° 71-453 du 7 juin 1971 susmentionné.