ANNEXE

I. - Liste des corps exclus de l'application des articles 1er et 2

Ministère de l'agriculture et de la forêt

Ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.

Ingénieurs d'agronomie.

Ingénieurs des travaux ruraux.

Ingénieurs des travaux des eaux et forêts.

Ingénieurs des travaux agricoles.

Ministère de l'éducation nationale,