Art. 11. - On entend par entreprise de production indépendante d'une société ou d'un service de télévision une entreprise:

• dans laquelle la société ou le service ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 5 p. 100 du capital social;
• dans laquelle un actionnaire ou un groupe d'actionnaires de la société ou du service détenant plus de 5 p. 100 du capital de la société ou du service ne détient pas plus de 20 p. 100 du capital social;
• qui n'est pas détentrice, directement ou indirectement, de plus de 5 p.

100 du capital social de la société ou du service;