Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prix distinct par diffusion pour droits de diffusion cinématographique
Résumé. Chaque fois qu'un film est montré, il faut payer un prix différent.
Art. 7. - Les contrats d'achats de droits de diffusion d'une oeuvre cinématographique passés dans les conditions définies au 2o de l'article 5 déterminent un prix d'acquisition distinct pour chaque diffusion ou rediffusion de cette oeuvre.