JORF n°175 du 31 juillet 1990

Décret n°90-664 du 27 juillet 1990

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux,

ministre de la justice,

Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature;

Vu le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment les décrets no 84-133 du 20 février 1984 et no 86-463 du 14 mars 1986;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 22 décembre 1958 susvisé, sous la rubrique &lt;<second groupe="">&gt;, il est ajouté:
&lt;&lt;14. - Auditeur à la Cour de cassation.&gt;&gt;

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Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-07-1993

AJOUT A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE: "14- AUDITEUR A LA COUR DE CASSATION".

MODIFICATION DE LA LISTE DES FONCTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE EXERCEES PAR LES MAGISTRATS APPARTENANT AU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE DE LA HIERARCHIE JUDICIAIRE AFIN D'AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR DE CASSATION.

Fait à Paris, le 27 juillet 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE