JORF n°175 du 31 juillet 1990

Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 22 décembre 1958 susvisé, sous la rubrique &lt;<second groupe="">&gt;, il est ajouté:
&lt;&lt;14. - Auditeur à la Cour de cassation.&gt;&gt;


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Version 1

Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 22 décembre 1958 susvisé, sous la rubrique <<second groupe>>, il est ajouté:

<<14. - Auditeur à la Cour de cassation.>>