a modifiéles dispositions

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suivantes

I. - Pour chacun de leurs programmes, les éditeurs de…

1° 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes ;…

2° 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.…

II. - La convention conclue avec les éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériquepeut fixer des proportions de diffusion d'œuvres audiovisuelles inférieures à celles prévues au I, sans que la proportion prévue pour les œuvres européennes puisse être inférieure à 50 %, en contrepartie de l'engagement pris par l'éditeur de services d'investir dans la production d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française inédites produites par des entreprises de production indépendantes au sens du III de l'article 25 du décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

III. - Les conventions et cahiers des charges des éditeurs…

I. -Pour chacun de leurs programmes, les éditeurs de services de télévision réservent, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, au moins :

1° 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes ;…

2° 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.…

II. -La convention conclue avec les éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut fixer des proportions de diffusion d'œuvres audiovisuelles inférieures à celles prévues au I, sans que la proportion prévue pour les œuvres européennes puisse être inférieure à 50 %, en contrepartie de l'engagement pris par l'éditeur de services d'investir dans la production d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française inédites produites par des entreprises de production indépendantes au sens de l'article 15 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010.

III. - Les conventions et cahiers des charges des éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre peuvent fixer, dans la limite de deux ans à compter de la date prévue pour le début effectif des émissions, les modalités selon lesquelles l'éditeur de services se conforme aux proportions prévues au I sans que ces proportions puissent être inférieures à 50 % pour les œuvres européennes.

I.-Pour chacun de leurs programmes, les éditeurs de services de télévision réservent, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, au moins :

1° 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes ;…

2° 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.…

II.-La convention conclue avec les éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut fixer des proportions de diffusion d'œuvres audiovisuelles inférieures à celles prévues au I, sans que la proportion prévue pour les œuvres européennes puisse être inférieure à 50 %, en contrepartie de l'engagement pris par l'éditeur de services d'investir dans la production d'œuvres audiovisuellesd'⏺expression originale française inédites produites par des entreprises de production indépendantes au sens ⏺ de l'

article 15du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010.

I. - Pour chacun de leurs programmes, les éditeurs de…

1° 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes ;…

2° 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.…

II. - La convention conclue avec les éditeurs de services de télévision distribués par un réseau n'utilisant pas de fréquences assignéespar le Conseil supérieur de l'audiovisuelpeut fixer des proportions de diffusion d'oeuvres audiovisuelles inférieures à celles prévues au I, sans que la proportion prévue pour les oeuvres européennes puisse être inférieure à 50 %, en contrepartie de l'engagement pris par l'éditeur de services d'investir dans la production d'un volume minimal d'oeuvres d'expression originale française inédites produites par des entreprises de production indépendantes au sens du II de l'

article 12…

du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001.…

I. - Pour chacun de leurs programmes, les éditeurs de…

1° 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes ;…

2° 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.…

II. - La convention conclue avec les éditeurs de services…

article 12…

du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001.…