Décret n°90-66 du 17 janvier 1990

Article 2

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Article 2

Constituent des oeuvres cinématographiques :

1. Les oeuvres qui ont obtenu un visa d'exploitation au sens de l'

article 19 du code de l'industrie cinématographique

(

Visa requis pour la représentation cinématographique

)

Art. 19

Visa requis pour la représentation cinématographique

Pour montrer un film, il faut d'abord demander un visa au ministre du cinéma.

susvisé à l'exception des oeuvres documentaires qui ont fait l'objet d'une première diffusion à la télévision en France ;

2. Les oeuvres étrangères qui n'ont pas obtenu ce visa mais qui ont fait l'objet d'une exploitation cinématographique commerciale dans leurs pays d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 janvier 1990 · Transféré le 29 décembre 2001

Constituent des oeuvres cinématographiques :

1. Les oeuvres qui ont obtenu un visa d'exploitation au sens de l'article 19 du code de l'industrie cinématographique (Visa requis pour la représentation cinématographique) susvisé à l'exception des oeuvres documentaires qui ont fait l'objet d'une première diffusion à la télévision en France ;

2. Les oeuvres étrangères qui n'ont pas obtenu ce visa mais qui ont fait l'objet d'une exploitation cinématographique commerciale dans leurs pays d'origine.

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Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 2

En vigueur du samedi 28 mars 1992 au vendredi 28 décembre 2001

En vigueur du jeudi 18 janvier 1990 au vendredi 27 mars 1992

Source : Légifrance