Décret n°90-65 du 16 janvier 1990

Article 13

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Article 13

Toute association sportive répondant aux conditions posées à l'

article 11-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée

doit adresser à la fédération sportive dont elle est membre une copie de ses statuts après leur mise en conformité avec les dispositions du présent décret dans le délai d'un mois suivant le dépôt légal de ces statuts modifiés.

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En vigueur depuis le 18 janvier 1990

Toute association sportive répondant aux conditions posées à l'article 11-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée doit adresser à la fédération sportive dont elle est membre une copie de ses statuts après leur mise en conformité avec les dispositions du présent décret dans le délai d'un mois suivant le dépôt légal de ces statuts modifiés.

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En vigueur depuis le jeudi 18 janvier 1990

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