Décret n°90-65 du 16 janvier 1990

Section III : Contrôle de la fédération

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En vigueur depuis le 18 janvier 1990

Toute association sportive répondant aux conditions posées à l'article 11-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée doit adresser à la fédération sportive dont elle est membre une copie de ses statuts après leur mise en conformité avec les dispositions du présent décret dans le délai d'un mois suivant le dépôt légal de ces statuts modifiés.

En vigueur depuis le 18 janvier 1990

La fédération, si elle estime les statuts non conformes aux dispositions législatives et réglementaires, invite, dans le mois de la réception des statuts, l'association à lui présenter des statuts conformes dans un délai de deux mois. A défaut, la fédération exclut l'association des compétitions qu'elle organise.

En vigueur depuis le jeudi 18 janvier 1990

Section III : Contrôle de la fédération
Article 13
Article 14