Créé le 21 juillet 1990
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-640 du 17 juillet 1990
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 21 juillet 1990
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.