Décret n°90-606 du 9 juillet 1990

Article 14-2

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Article 14-2

I. - Pour l'application du présent décret dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, il y a lieu de lire :

""haut-commissaire" au lieu de : "préfet" et "directeur des services fiscaux territorialement compétent".

"II. - Pour l'application du présent décret dans le territoire de Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :

"1° "représentant de l'Etat" au lieu de : "préfet" et "directeur des services fiscaux territorialement compétent".

"2° "conseil du contentieux administratif" au lieu de :

"tribunal administratif".

"III. - Pour l'application du présent décret dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :

"1° "représentant du Gouvernement" au lieu de : "préfet" ;

"2° "conseil du contentieux administratif" au lieu de :

"tribunal administratif"."

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Abrogé26 janvier 2002

Créé le 4 février 1993 · Abrogé le 26 janvier 2002

I. - Pour l'application du présent décret dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, il y a lieu de lire :

""haut-commissaire" au lieu de : "préfet" et "directeur des services fiscaux territorialement compétent".

"II. - Pour l'application du présent décret dans le territoire de Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :

"1° "représentant de l'Etat" au lieu de : "préfet" et "directeur des services fiscaux territorialement compétent".

"2° "conseil du contentieux administratif" au lieu de :

"tribunal administratif".

"III. - Pour l'application du présent décret dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :

"1° "représentant du Gouvernement" au lieu de : "préfet" ;

"2° "conseil du contentieux administratif" au lieu de :

"tribunal administratif"."

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 janvier 2002

En vigueur du jeudi 4 février 1993 au vendredi 25 janvier 2002

Source : Légifrance