Créé le 4 février 1993 · Abrogé le 26 janvier 2002
I. - Pour l'application du présent décret dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, il y a lieu de lire :
""haut-commissaire" au lieu de : "préfet" et "directeur des services fiscaux territorialement compétent".
"II. - Pour l'application du présent décret dans le territoire de Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :
"1° "représentant de l'Etat" au lieu de : "préfet" et "directeur des services fiscaux territorialement compétent".
"2° "conseil du contentieux administratif" au lieu de :
"tribunal administratif".
"III. - Pour l'application du présent décret dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :
"1° "représentant du Gouvernement" au lieu de : "préfet" ;
"2° "conseil du contentieux administratif" au lieu de :
"tribunal administratif"."