Décret n°90-606 du 9 juillet 1990

Article 14

Créé le 13 juillet 1990

Les décisions de retrait de l'agrément d'une association de financement d'un parti ou groupement politique font l'objet d'une publication comportant, outre la date de retrait de l'agrément, les mêmes indications que celles qui sont prévues pour les décisions d'agrément.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 1990