En vigueur depuis le 13 juillet 1990
Tout dirigeant d'une association de financement ou tout mandataire financier d'un parti ou groupement politique qui enfreindra les dispositions du dernier alinéa de l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 susvisée (Règles de financement des partis politiques) sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe.