Décret n°90-606 du 9 juillet 1990

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Tout dirigeant d'une association de financement ou tout mandataire financier d'un parti ou groupement politique qui enfreindra les dispositions du dernier alinéa de l'

article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 susvisée

(

Règles de financement des partis politiques

)

Art. 11-4

Règles de financement des partis politiques

Les particuliers peuvent donner jusqu'à 7500 euros par an aux partis politiques, mais les entreprises ne peuvent pas les financer.

sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 juillet 1990

Tout dirigeant d'une association de financement ou tout mandataire financier d'un parti ou groupement politique qui enfreindra les dispositions du dernier alinéa de l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 susvisée (Règles de financement des partis politiques) sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 1990

Source : Légifrance