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Décret n°90-583 du 9 juillet 1990

portant modification du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le code du travail, et notamment les articles R. 341-1 (Autorisation de travail pour les étrangers) à R. 341-7-2 (Contrats de travail saisonnier pour travailleurs étrangers) ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;

Vu l'article 17 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;

Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 10 juillet 1990

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères,

EDWIGE AVICE

En vigueur depuis le mardi 10 juillet 1990

Décret n°90-583 du 9 juillet 1990
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Article 4
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