Décret n°90-582 du 9 juillet 1990

Article 4

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Article 4

Il est mis en place au sein de la société mentionnée à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée (Transfert des activités du GIAT à une société nationale) une commission médicale des personnels ouvriers compétente à l'égard de ces agents. Elle est consultée dans tous les cas énumérés par le décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 (Amélioration des droits des ouvriers d'État) portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés. Les décisions correspondantes sont prises par le représentant légal de la société ou, s'il a reçu délégation à cet effet, par le directeur de l'établissement employant l'ouvrier concerné.

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En vigueur depuis le 10 juillet 1990 · Dernière version le 1 octobre 2025

Il est mis en place au sein de la société mentionnée à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée (Transfert des activités du GIAT à une société nationale) une commission médicale des personnels ouvriers compétente à l'égard de ces agents. Elle est consultée dans tous les cas énumérés par le décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 (Amélioration des droits des ouvriers d'État) portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés. Les décisions correspondantes sont prises par le représentant légal de la société ou, s'il a reçu délégation à cet effet, par le directeur de l'établissement employant l'ouvrier concerné.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 juillet 1990 au samedi 21 novembre 2015

Source : Légifrance