En vigueur depuis le 10 juillet 1990 · Dernière version le 5 novembre 2026
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Règles disciplinaires pour les ouvriers du ministère de la défense
Le régime disciplinaire défini par le décret n° 2026-1022 du 2 novembre 2026 (Règles disciplinaires pour les ouvriers du ministère de la défense) relatif au régime disciplinaire du personnel ouvrier de l'Etat du ministère de la défense est applicable aux personnels à statut ouvrier mentionnés à l'article 1er, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les conseils de discipline sont constitués selon les modalités définies par le directeur général de la société mentionnée à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée (Transfert des activités du GIAT à une société nationale). Ils comprennent à parité des représentants de la société et des représentants du personnel ouvrier ;
2° Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième niveaux mentionnés au I de l'article 32 (Sanctions disciplinaires pour les ouvriers de l'État) du décret n° 2026-1022 du 2 novembre 2026 (Règles disciplinaires pour les ouvriers du ministère de la défense) mentionné ci-dessus sont prononcées par le chef de l'établissement dans lequel l'ouvrier poursuivi exerce ses fonctions ;
3° Les sanctions disciplinaires du troisième au cinquième niveaux mentionnés au I de l'article 32 du même décret (Sanctions disciplinaires pour les ouvriers de l'État) sont prononcées par le directeur général de la société mentionnée à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée (Transfert des activités du GIAT à une société nationale) ou, par délégation, par le directeur de l'entreprise dans laquelle l'ouvrier poursuivi exerce ses fonctions ;
4° Le congédiement exclusif de toute indemnité de préavis ou de licenciement ne peut être prononcé que par le directeur général de la société mentionnée à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée (Transfert des activités du GIAT à une société nationale).