Décret n°90-582 du 9 juillet 1990

Article 3

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Article 3

Le régime disciplinaire défini par le décret n° 2026-1022 du 2 novembre 2026 (Règles disciplinaires pour les ouvriers du ministère de la défense) relatif au régime disciplinaire du personnel ouvrier de l'Etat du ministère de la défense est applicable aux personnels à statut ouvrier mentionnés à l'article 1er, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Les conseils de discipline sont constitués selon les modalités définies par le directeur général de la société mentionnée à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée (Transfert des activités du GIAT à une société nationale). Ils comprennent à parité des représentants de la société et des représentants du personnel ouvrier ;

2° Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième niveaux mentionnés au I de l'article 32 (Sanctions disciplinaires pour les ouvriers de l'État) du décret n° 2026-1022 du 2 novembre 2026 (Règles disciplinaires pour les ouvriers du ministère de la défense) mentionné ci-dessus sont prononcées par le chef de l'établissement dans lequel l'ouvrier poursuivi exerce ses fonctions ;

3° Les sanctions disciplinaires du troisième au cinquième niveaux mentionnés au I de l'article 32 du même décret (Sanctions disciplinaires pour les ouvriers de l'État) sont prononcées par le directeur général de la société mentionnée à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée (Transfert des activités du GIAT à une société nationale) ou, par délégation, par le directeur de l'entreprise dans laquelle l'ouvrier poursuivi exerce ses fonctions ;

4° Le congédiement exclusif de toute indemnité de préavis ou de licenciement ne peut être prononcé que par le directeur général de la société mentionnée à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée (Transfert des activités du GIAT à une société nationale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juillet 1990 · Dernière version le 5 novembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles disciplinaires pour les ouvriers du ministère de la défense

Résumé. Ce décret explique comment les sanctions disciplinaires sont appliquées aux ouvriers du ministère de la défense, avec des règles spécifiques selon la gravité de la faute.

Le régime disciplinaire défini par le décret n° 2026-1022 du 2 novembre 2026 (Règles disciplinaires pour les ouvriers du ministère de la défense) relatif au régime disciplinaire du personnel ouvrier de l'Etat du ministère de la défense est applicable aux personnels à statut ouvrier mentionnés à l'article 1er, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Les conseils de discipline sont constitués selon les modalités définies par le directeur général de la société mentionnée à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée (Transfert des activités du GIAT à une société nationale). Ils comprennent à parité des représentants de la société et des représentants du personnel ouvrier ;

2° Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième niveaux mentionnés au I de l'article 32 (Sanctions disciplinaires pour les ouvriers de l'État) du décret n° 2026-1022 du 2 novembre 2026 (Règles disciplinaires pour les ouvriers du ministère de la défense) mentionné ci-dessus sont prononcées par le chef de l'établissement dans lequel l'ouvrier poursuivi exerce ses fonctions ;

3° Les sanctions disciplinaires du troisième au cinquième niveaux mentionnés au I de l'article 32 du même décret (Sanctions disciplinaires pour les ouvriers de l'État) sont prononcées par le directeur général de la société mentionnée à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée (Transfert des activités du GIAT à une société nationale) ou, par délégation, par le directeur de l'entreprise dans laquelle l'ouvrier poursuivi exerce ses fonctions ;

4° Le congédiement exclusif de toute indemnité de préavis ou de licenciement ne peut être prononcé que par le directeur général de la société mentionnée à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée (Transfert des activités du GIAT à une société nationale).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 novembre 2026

Modifié parDécret n°2026-1022 du 2 novembre 2026art. 35 : Modification du régime disciplinaire des ouvriers de la défense

En résumé. Le décret modifie les règles disciplinaires applicables aux ouvriers du ministère de la défense, en précisant les autorités compétentes pour prononcer les sanctions et en simplifiant certaines procédures.

En vigueur du mardi 10 juillet 1990 au samedi 21 novembre 2015

Source : Légifrance