Décret n°90-567 du 5 juillet 1990

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles R. 125-3-1 et R. 125-3-2 entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant la publication du présent décret.

Les dispositions de l'article R. 125-4 entreront en vigueur à l'expiration du délai fixé par l'

article L. 125-4 du code de la construction et de l'habitation

(

Accès temporaire au contrôle technique pour les professionnels de l'UE

)

Art. L.125-4

Accès temporaire au contrôle technique pour les professionnels de l'UE

Un professionnel de l'UE peut faire du contrôle technique en France temporairement s'il a les bonnes qualifications.

.

Les dispositions de l'article R. 125-5 entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 juillet 1990

Les dispositions des articles R. 125-3-1 et R. 125-3-2 entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant la publication du présent décret.

Les dispositions de l'article R. 125-4 entreront en vigueur à l'expiration du délai fixé par l'article L. 125-4 du code de la construction et de l'habitation (Accès temporaire au contrôle technique pour les professionnels de l'UE).

Les dispositions de l'article R. 125-5 entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 7 juillet 1990

Source : Légifrance