A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R125-3-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R125-3-2 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R125-4 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R125-5 (Ab)
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