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Décret n°90-567 du 5 juillet 1990

relatif aux portes automatiques de garage

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 125-3 (Conditions pour exercer le contrôle technique) à L. 125-5 (Contrôle technique obligatoire pour les constructions à risque), L. 151-1 (Qualité sanitaire des bâtiments) et L. 152-1 (Obligations d'alimentation en eau potable et d'évacuation des eaux usées dans les logements) à L. 152-10 (Sanctions pour entrave aux contrôles sanitaires) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R125-3-1 (M) : Sécurité des portes automatiques de garageCode de la construction et de l'habitationart. R125-3-2 (M) : Conformité des portes automatiques de garageCode de la construction et de l'habitationart. R125-4 (M) : Sécurité des portes automatiques de garage anciennes
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R125-3-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R125-3-2 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R125-4 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R125-5 (Ab)

En vigueur depuis le 7 juillet 1990

Les dispositions des articles R. 125-3-1 et R. 125-3-2 entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant la publication du présent décret.

Les dispositions de l'article R. 125-4 entreront en vigueur à l'expiration du délai fixé par l'article L. 125-4 du code de la construction et de l'habitation (Accès temporaire au contrôle technique pour les professionnels de l'UE).

Les dispositions de l'article R. 125-5 entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 7 juillet 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

chargé du logement,

LOUIS BESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé de la consommation,

VÉRONIQUE NEIERTZ

En vigueur depuis le samedi 7 juillet 1990

Décret n°90-567 du 5 juillet 1990
Article 1
Article 2
Article 3