Décret n°90-506 du 25 juin 1990

Article 5-1

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Article 5-1

Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'

article 4

, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.

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En vigueur du samedi 25 juin 1994 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du jeudi 11 mars 1993 au vendredi 24 juin 1994

Source : Légifrance