Décret n°90-504 du 22 juin 1990

Article 5

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Article 5

Outre les cas de retrait énoncés par les articles

2, 6 et 12 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée

, le président du conseil général peut à tout moment retirer l'agrément lorsque les conditions auxquelles son octroi est subordonné ne sont plus réunies et notamment lorsque le contrôle et le suivi social et médico-social ne peuvent être exercés.

Le retrait n'est prononcé qu'après que la personne agréée a été invitée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à régulariser sa situation dans un délai déterminé.

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Créé le 1 juillet 1990 · Abrogé le 26 octobre 2004

Outre les cas de retrait énoncés par les articles 2, 6 et 12 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, le président du conseil général peut à tout moment retirer l'agrément lorsque les conditions auxquelles son octroi est subordonné ne sont plus réunies et notamment lorsque le contrôle et le suivi social et médico-social ne peuvent être exercés.

Le retrait n'est prononcé qu'après que la personne agréée a été invitée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à régulariser sa situation dans un délai déterminé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance