Décret n°90-502 du 22 juin 1990

Article 2

Créé le 1 janvier 1991

Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret (annexe non reproduite).

Effets de cet article

cite

 Code de l'organisation judiciaire annexe Décret 90-502 1990-06-22 annexe

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991