Créé le 1 janvier 1991
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret (annexe non reproduite).
Créé le 1 janvier 1991
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret (annexe non reproduite).
cite
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991