Décret n°90-498 du 21 juin 1990

Article 12

Abrogé12 août 1994

Créé le 23 juin 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 12 août 1994

En vigueur du samedi 23 juin 1990 au jeudi 11 août 1994