Décret n°90-47 du 9 janvier 1990

Article 2

Créé le 1 janvier 1989

Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée à l'administrateur délégué du musée du Louvre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au mardi 31 décembre 1991