En vigueur depuis le 31 mai 1990 · Dernière version le 18 février 1994
Les crédits non consommés au 31 décembre 1994 seront annulés.
Décret n°90-442 du 29 mai 1990
Article 3
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Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 18 février 1994
En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au jeudi 17 février 1994
En vigueur du jeudi 31 mai 1990 au jeudi 25 mars 1993