Décret n°90-437 du 28 mai 1990

Article 36

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au mardi 31 octobre 2006

L'agent autorisé à faire usage de sa bicyclette pour les besoins du service peut prétendre à des indemnités de première mise et d'entretien dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.