A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°90-424 du 16 mai 1990
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963art. 2 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance