En vigueur depuis le 24 mai 1990
Le taux des cotisations des gérants au régime d'allocation viagère et le taux de la participation du fonds des redevances sont fixés par arrêté.
Décret n°90-424 du 16 mai 1990
Le taux des cotisations des gérants au régime d'allocation viagère et le taux de la participation du fonds des redevances sont fixés par arrêté.
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En vigueur depuis le 24 mai 1990
Le taux des cotisations des gérants au régime d'allocation viagère et le taux de la participation du fonds des redevances sont fixés par arrêté.
En vigueur depuis le jeudi 24 mai 1990
Source : Légifrance