Décret n°90-424 du 16 mai 1990

Article 2

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Article 2

Le taux des cotisations des gérants au régime d'allocation viagère et le taux de la participation du fonds des redevances sont fixés par arrêté.

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En vigueur depuis le 24 mai 1990

Le taux des cotisations des gérants au régime d'allocation viagère et le taux de la participation du fonds des redevances sont fixés par arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 24 mai 1990

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