JORF n°114 du 17 mai 1990

Décret n°90-410 du 16 mai 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu le décret no 70-1295 du 23 décembre 1970 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers,

Décrète:

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Art. 1er. - Le produit des recettes provenant de la commercialisation des produits Postcontact et correspondant aux remises allouées au personnel de la poste est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

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Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, fixera les modalités de rattachement des recettes mentionnées à l'article 1er.

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Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE PRODUIT DES RECETTES PROVENANT DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS POSTCONTACT ET CORRESPONDANT AUX REMISES ALLOUEES AU PERSONNEL DE LA POSTE EST ASSIMILE A UN FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 01-01-1959.

Fait à Paris, le 16 mai 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

PAUL QUILES

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE