En vigueur depuis le 1 janvier 1990
Il peut être alloué aux conservateurs généraux du patrimoine une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°90-408 du 16 mai 1990
fixant le taux de la prime de rendement allouée aux conservateurs généraux du patrimoine
Signaler une erreur de données
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs généraux du patrimoine,
En vigueur depuis le 1 janvier 1990
Le taux moyen de la prime de rendement des conservateurs généraux est fixé à 14 p. 100 du traitement individuel brut.
Le taux maximal alloué à un agent ne peut excéder annuellement 22 p. 100 de son traitement brut.
Le taux maximal alloué à un agent ne peut excéder annuellement 22 p. 100 de son traitement brut.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 1990 · Dernière version le 25 octobre 2006
Cette prime est versée mensuellement et à terme échu en fonction de la nature et de l'importance des fonctions exercées ainsi que de la qualité des services rendus.
3 versions
En vigueur depuis le 1 janvier 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1990.
1 version
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture, de la communication,
des grands travaux et du Bicentenaire,
JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1990
Décret n°90-408 du 16 mai 1990
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4