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Décret n°90-388 du 10 mai 1990

relatif à la procédure d'amende forfaitaire minorée

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) à 529-3 (Transaction pour les infractions dans les transports), 529-6 à 529-9 (Délai de paiement des amendes forfaitaires) et 530-3 (Fixation des montants des amendes forfaitaires) ;

Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, notamment son article 21, avant-dernier alinéa ;

Vu le décret n° 89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende applicables à certaines contraventions de police ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALEart. R49-9 (M) : Montants réduits des amendes pour infractions routièresCODE DE PROCEDURE PENALEart. R49-10 (M) : Procédure pour les amendes forfaitaires en cas d'infraction au code de la routeCODE DE PROCEDURE PENALEart. R49-11 (M) : Modes de paiement des amendes forfaitaires minorées
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R49-9 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R49-10 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R49-11 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R49-12 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R49-13 (M)

En vigueur depuis le 12 mai 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre

de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

chargé des transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE

En vigueur depuis le samedi 12 mai 1990

Décret n°90-388 du 10 mai 1990
Article 1
Article 2