Décret n°90-382 du 9 mai 1990

Article 1

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Article 1

Il est institué au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire) un Office central pour la répression de la grande délinquance financière.

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En vigueur depuis le 10 mai 1990 · Dernière version le 1 juillet 2023

Il est institué au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire) un Office central pour la répression de la grande délinquance financière.

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En vigueur du jeudi 10 mai 1990 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance