Créé le 10 mai 1990 · En vigueur depuis le 1 juillet 2023
Il est institué au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire) un Office central pour la répression de la grande délinquance financière.
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023
Modifié parDécret n°2023-530 du 29 juin 2023art. 5
Il est institué au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire) un Office central pour la répression de la grande délinquance financière.
En vigueur du jeudi 10 mai 1990 au vendredi 30 juin 2023
Il est institué au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire) un Office central pour la répression de la grande délinquance financière.