A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°77-962 du 11 août 1977art. 13 (Ab)
- Décret n°77-962 du 11 août 1977art. 13 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°77-962 du 11 août 1977art. 15 (V) → Version 2 : Précision sur la voix prépondérante du président
- Décret n°77-962 du 11 août 1977art. 15 (V)