En vigueur depuis le 3 mai 1990
Sont majorés de 3 p. 100 à compter de la date de publication du présent décret les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires pour la conduite des navires.
Décret n°90-372 du 26 avril 1990
Article 1
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En vigueur depuis le jeudi 3 mai 1990